AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Légalité du décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Légalité du décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Xavier Prétot Inspecteur général de l'AdministrationProfesseur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En définissant les emplacements réservés aux fumeurs comme des « salles closes » et en excluant ainsi qu'ils puissent être des espaces ouverts, le décret du 15 novembre 2006 n'a pas méconnu l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique et n'en a pas non plus altéré la portée ; il n'en a pas davantage méconnu les termes ni altéré la portée en édictant à l'article R. 3511-3 des normes techniques d'installation et de fonctionnement de ces emplacements en vue de limiter les risques de diffusion de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 19 mars 2007, n° 300467 et s., Le Gac et a. : Juris-Data n° 2007-071624

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement