AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18L'absolue nécessité de respecter les règles relatives à la protection des accidentés du travail

L'absolue nécessité de respecter les règles relatives à la protection des accidentés du travail

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Une salariée atteinte d'une maladie professionnelle que le médecin du travail a déclarée inapte à son poste de travail est licenciée pour motif économique par le liquidateur d'une entreprise. La Cour de cassation impose le strict respect des dispositions relatives à la protection (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.872, FP-P+B, Roussel c/ Wiart et a. : Juris-Data n° 2007-037936

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement