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Action en paiement de sommes indûment déduites d'appointements de préretraite : délai de prescription

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

Retraite. - Action en paiement. - Délai de prescription

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 mars 2007, n° 04-48.248, F-D, Commissariat à l'énergie atomique c/ Habault : Juris-Data n° 2007-038130

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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