AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Séparation des pouvoirs et compétence du juge judiciaire en matière de licenciement d'un salarié protégé

Séparation des pouvoirs et compétence du juge judiciaire en matière de licenciement d'un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Lydie Dauxerre Docteur en droit, avocat à la cour

EXTRAIT *

En l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement. « [...] en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-40.213, FS-P+B, Le Goff c/ Massart et a. : Juris-Data n° 2007-037374

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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