AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Reconnaissance d'établissements distincts : compétence de l'autorité administrative

Reconnaissance d'établissements distincts : compétence de l'autorité administrative

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

Établissement distinct. - Reconnaissance. - Compétence. - Autorité administrative

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-14.869, FS-D, SA Barclays Bank c/ CE de la Barclays Bank PLC : Juris-Data n° 2007-036898

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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