AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Exercice d'une action en justice au nom du comité d'entreprise

Exercice d'une action en justice au nom du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

Comité d'entreprise. - Action en justice. - Délégation donnée à un membre. - Conditions

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-19.405, F-D, CE Grohe c/ SARL Grohe : Juris-Data n° 2007-038153

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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