Portée d'une lettre d'observations

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

L'obligation d'affiliation au régime général des masseurs-kinésithérapeutes exprimée en termes impératifs par une lettre d'observations et confirmée ultérieurement par la commission de recours amiable résulte d'une décision de l'union de recouvrement. Les litiges faisant suite aux contrôles des Urssaf sur les entreprises, au sujet du recouvrement des cotisations sociales, abondent. En l'espèce, une Urssaf a adressé à une société de transports, à la suite d'un contrôle, une lettre d'observations indiquant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.632, FS-P+B, SAS Cie gén. française transports et entreprise (CGFTE) c/ Urssaf de la Gironde : Juris-Data n° 2007-037473

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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