Conditions d'octroi des indemnités journalières de l'assurance maternité
La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18
Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon
L'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale prévoit pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité deux conditions alternatives tenant soit au montant des cotisations assises sur les rémunérations des six derniers mois civils, soit aux heures travaillées au cours des trois derniers mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Aux termes de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, l'assurée sociale doit justifier, pour l'attribution des indemnités (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.026, FS-P+B, CPAM Grenoble c/ Davesne : Juris-Data n° 2007-037674
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