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Affiliation à l'assurance vieillesse de la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Selon l'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du Code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous condition de ressources, la personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du Code de la sécurité sociale. Ce texte n'opère aucune distinction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 14 mars 2007 n° 06-12.139, FS-P+B, Lalain c/ CAF du Bas-Rhin : Juris-Data n° 2007-037917

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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