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Nature de l'allocation parentale d'éducation

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Selon l'article 76, § 1, du règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971, lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre d'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'un autre État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74 de ce règlement, est suspendu jusqu'à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.540, FS-P+B, CAF de Paris c/ Siffermann-Albracht : Juris-Data n° 2006-036634

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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