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Prélèvement affecté au financement des régimes de sécurité sociale : impact du droit communautaire

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

Contributions sociales. - Contribution sociale de solidarité. - Impact du droit communautaire

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.851, FS-P+B, SAS Bellerivedis c/ Organic recouvrement : Juris-Data n° 2007-036932

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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