AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Compétence du juge judiciaire pour connaître des contrats emploi jeune

Compétence du juge judiciaire pour connaître des contrats emploi jeune

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen

EXTRAIT *

Les contrats emploi jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires. En l'absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l'État et l'employeur et de caractère sérieux d'une telle contestation, le juge judiciaire n'a pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative. La question centrale du statut juridique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.469, FS-P, Assoc. District de football de la Seine-Saint-Denis c/ Corbin et a. : Juris-Data n° 2006-036052

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement