Sur l'effet du désistement

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, Cabinet Capstan Avocats

EXTRAIT *

Lorsqu'une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de la demande incidente (1re espèce). Lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-42.379, FS-P+B+R, Lapierre c/ SARL Société générale de protections industrielles et a. : Juris-Data n° 2007-037943
2e espèce : Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.351, F-P+B+R+I, Moginot c/ Assoc. Accompagnement, promotion, insertion Provence (APIP) et a. : Juris-Data n° 2007-038099

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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