Sur l'effet du désistement
La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18
Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, Cabinet Capstan Avocats
Lorsqu'une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de la demande incidente (1re espèce). Lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance, (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-42.379, FS-P+B+R, Lapierre c/ SARL Société générale de protections industrielles et a. : Juris-Data n° 2007-037943
2e espèce : Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.351, F-P+B+R+I, Moginot c/ Assoc. Accompagnement, promotion, insertion Provence (APIP) et a. : Juris-Data n° 2007-038099
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement