AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les personnes effectuant une prestation de tutorat

Protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les personnes effectuant une prestation de tutorat

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-480, 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du Code de commerce : Journal Officiel 30 Mars 2007 Art. 1. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 15 rédigée comme suit : « Sous-section 15. – Personnes (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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