AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006

Agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

A. 2 avr. 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage : Journal Officiel 18 Avril 2007 Art. 1. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du Code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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