AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Allocation de professionnalisation et de solidarité en cas de privation partielle d'emploi

Allocation de professionnalisation et de solidarité en cas de privation partielle d'emploi

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

A. 5 avr. 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du Code du travail : Journal Officiel 19 Avril 2007 Art. 1. – La liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du Code du travail est la suivante : - les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités territoriales ; - les structures de droit privé bénéficiant d'un financement (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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