AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Droits des cotisants et recouvrement des cotisations et contributions sociales

Droits des cotisants et recouvrement des cotisations et contributions sociales

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-546, 11 avr. 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 13 Avril 2007 Art. 1. – I. – Les articles R. 243-18 et R. 243-32 du Code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit : 1. Au premier alinéa des articles R. 243-18 et R. 243-32, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et le deuxième alinéa de ces mêmes (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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