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Adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-548, 11 avr. 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 14 Avril 2007 Art. 1. – Il est inséré au chapitre 3 du titre Ier du livre VII du Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) une section IV ainsi rédigée : « Art. R. 713-8. – Sont applicables aux entreprises (...)

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N°18 . 2007-05-02


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