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Modification du statut national du personnel d'EDF-GDF

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-549, 11 avr. 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières : Journal Officiel 14 Avril 2007 Art. 1. – L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit : I. – Au premier alinéa, les mots : « , des commissions interrégionales » sont supprimés et, après les mots : « intéressant le personnel », sont insérés les mots : « mentionnés au paragraphe 2 du II du présent titre ». II. – (...)

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N°18 . 2007-05-02


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