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La libéralisation du marché des mannequins et agences de mannequins. - L. n° 2011-302, 22 mars 2011

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

Aperçu rapide par Laurent Carrié avocat associé, cabinet Deprez Guignot et Associés (DDG)

EXTRAIT *

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, travail et de communication électroniques vient d'être publiée (Journal Officiel 23 Mars 2011). Cette loi a pour but principal (compte tenu du retard législatif pris pour la transposition du droit de l'Union européenne, elle s'est enrichie de dispositions étrangères à la transposition de la directive de 2006) de transposer, en application de l'article 88-1 (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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