AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Précisions administratives sur la retraite anticipée pour pénibilité

Précisions administratives sur la retraite anticipée pour pénibilité

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Circ. min. Trav. n° DSS/SD2/2011/151, 18 avr. 2011 Les articles 79, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle (V. D. n° 2011-352 à 2011–354, 30 mars 2011 : JCP S 2011, act. 147 et JCP S 2010, 1524, étude (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°18 . 2011-05-03


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