AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18La validité du licenciement en raison d'absences prolongées ou répétées pour maladie nécessite le remplacement définitif par un salarié nouvellement embauché

La validité du licenciement en raison d'absences prolongées ou répétées pour maladie nécessite le remplacement définitif par un salarié nouvellement embauché

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. Communiqué, 22 avr. 2011 L'assemblée plénière de la Cour de cassation précise une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. En l'espèce, une gardienne d'immeuble employée par un syndicat de copropriétaires est licenciée suite à de multiples arrêts de travail pour maladie. Si l'article L. 132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334, P+B+R+I, Mme X. c/ Syndicats des copropriétaires et Sté Stoops : JurisData n° 2011-006527

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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