Rapport 2010 de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Cour de cassation, rapp. 2010 Rendu public fin avril dernier, le rapport de la Cour de cassation pour 2010 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour sur le « Droit de savoir », sous la direction scientifique d'Agathe Lepage, professeur d'université. Le rapport annuel de la Cour de cassation (...)

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N°18 . 2011-05-03


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