AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Déclaration des salariés bénéficiaires de l'OETH et protection de la vie privée

Déclaration des salariés bénéficiaires de l'OETH et protection de la vie privée

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11415 : JO Sénat Q 14 avr. 2011 Tous les employeurs du secteur privé (établissements industriels et commerciaux, exploitations agricoles, professions libérales, offices publics et ministériels, syndicats professionnels, associations et groupements de toute nature) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui occupent au moins 20 salariés sont tenus d'occuper, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement