AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Exclusion du mécanisme de garantie des créances salariales en raison de l'influence exercée par le salarié sur l'activité de l'entreprise

Exclusion du mécanisme de garantie des créances salariales en raison de l'influence exercée par le salarié sur l'activité de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si la directive 2008/94 instaure une obligation de paiement des créances impayées des travailleurs salariés, elle permet aux États membres de refuser ou de réduire cette obligation dans les cas où ce salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités. Une disposition du droit national qui prévoit que la possession de cette partie essentielle de l'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 8e ch., 10 févr. 2011, aff. C-30/10, Lotta Andersson c/ Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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