AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes

De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Discrimination. - Discrimination syndicale. - Contentieux administratif. - Charge de la preuve. - Obligation pour le requérant d'apporter des éléments de fait susceptibles de faire présumer la discrimination. - Obligation pour l'administration de produire des éléments de fait permettant d'écarter la discrimination Contentieux du travail. - Preuve. - Contentieux administratif. - Charge de la preuve. - Obligation pour le requérant d'apporter des éléments de fait susceptibles de faire présumer la discrimination. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 6e et 1re ss-sect., 10 janv. 2011, n° 325268, Mme L. : JurisData n° 2011-000205

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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