AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18En cas de refus du poste de reclassement proposé en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail au salarié déclaré inapte, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement. La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-4 dudit code ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du Code du travail, de proposer un poste de reclassement

En cas de refus du poste de reclassement proposé en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail au salarié déclaré inapte, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement. La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-4 dudit code ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du Code du travail, de proposer un poste de reclassement

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Inaptitude. - Effets. - Refus du salarié du poste proposé en reclassement. - Obligation pour l'employeur de proposer un autre poste ou de licencier. - Maintien du salaire ne dispense par l'employeur de son obligation de proposer un poste de reclassement

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.139, F-D, SAS Fermatic c/ M. T. : JurisData n° 2011-000684

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement