AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18L'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser

L'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Licenciement pour motif économique. - Reclassement. - Salarié ayant exprimé son refus d'être reclassé. - Interdiction faite à l'employeur de limiter ses offres en fonction de la volonté du salarié. - Obligation pour l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-67.876, F-D, Sté Omnium de gestion et de financement (OGF), venant aux droits du Groupement national d'entrepreneurs de pompes funèbres (GNEPF) c/ M. T. et a. : JurisData n° 2011-000382

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement