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Compétence judiciaire en matière d'établissement distinct

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts en vue de l'élection de délégués du personnel, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage. L'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 avait pour objectif, selon le rapport au président de la République, « de favoriser le dialogue social, de rendre le droit plus effectif et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises » (Journal Officiel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-60.483, FS-P+B, Sté Autoroutes du Sud de la France c/ Synd. Sud ASF : JurisData n° 2011-002609

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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