AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Conditions d'engagement de la procédure d'alerte

Conditions d'engagement de la procédure d'alerte

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

L'engagement de la procédure d'alerte par le comité d'entreprise ne présente pas un caractère abusif dès lors que la réorganisation de l'entreprise, qui concernait son activité ingénierie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l'entreprise et que les réponses de la direction aux questions du comité étaient contradictoires, insuffisantes ou incohérentes. La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l'entreprise a accordé au comité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-30.126, FS-P+B, SA Air Liquide et a. c/ Comité central d'entreprise de la société Air Liquide : JurisData n° 2011-000357

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement