AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18L'effectif théorique pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin

L'effectif théorique pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Élections professionnelles. - Décompte des effectifs. - Diminution des effectifs de l'entreprise suite à 71 licenciements. - Nombre de délégués du personnel calculé en fonction des effectifs des 12 derniers mois. - Effectif à apprécier au jour du premier tour des élections. - Pas de prise en compte des 71 salariés licenciés dans ce calcul Délégués du personnel. - Décompte des effectifs. - Diminution des effectifs de l'entreprise suite à 71 licenciements. - Nombre de délégués du personnel calculé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175, F-D, Sté Defta Essomes et a. c/ M. N. et a. : JurisData n° 2011-004277

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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