AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Dans le cas où un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; ces décisions doivent tenir compte à la fois de l'intérêt du service et des exigences propres à l'exercice normal du mandat dont il est investi

Dans le cas où un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; ces décisions doivent tenir compte à la fois de l'intérêt du service et des exigences propres à l'exercice normal du mandat dont il est investi

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Salariés protégés. - Discrimination. - Absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. - Absence d'avis préalable du comité d'entreprise. - Absence de lien avec les fonctions représentatives. - Validité de la mutation Discrimination. - Discrimination syndicale. - Absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. - Absence d'avis préalable du comité d'entreprise. - Absence de lien avec les fonctions représentatives. - Validité de la mutation Fonction publique. - Mutation. - (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 2e et 7e ss-sect., 24 févr. 2011, n° 335453, M. L. : JurisData n° 2011-002141

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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