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Prescription de l'action en répétition de l'indu

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

L'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale. Les délais de prescription en droit de la sécurité sociale sont spécifiques et éparpillés. Dans l'ensemble, il s'agit de prescriptions courtes afin de ne pas laisser s'éterniser des litiges, souvent de faible (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-12.251, F-P+B, CPAM de la Moselle c/ M. P. et a. : JurisData n° 2011-002598

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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