AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Les dispositions de l'article R. 821-5-2 du Code la sécurité sociale n'introduisent, en réputant ne pas disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les dispositions de l'article R. 821-5-2 du Code la sécurité sociale n'introduisent, en réputant ne pas disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Sécurité sociale. - Prestations. - Allocation aux adultes handicapés. - Couverture pour partie des charges de logement en cas d'acquisition par la personne handicapée d'une autonomie. - Condition exclusive d'hébergement par une personne autre que le conjoint, concubin ou pacsé. - Absence d'incompatibilité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Droit social européen. - Discrimination. - Allocation aux adultes handicapés. - Couverture pour partie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-68.294, F-P+B, M. A. c/ CAF de la Réunion : JurisData n° 2011-001763

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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