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L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

Commentaire par Alain Devers maître de conférences à l'université Jean Moulin (Lyon III)centre de droit de la famille, directeur adjoint de l'IEJ

EXTRAIT *

Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. Conformément à l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut, en principe, être introduite qu'après saisine (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.357, FS-P+B, Mme S. c/ CAF du Bas-Rhin : JurisData n° 2011-000941

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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