AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18Modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux

Modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux

La Semaine Juridique Social - 3 Mai 2011 - n° 18

EXTRAIT *

Circ. intermin. n° DSS/SD5B/2011/145, 14 avr. 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts La présente circulaire apporte des précisions sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2011-05-03


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