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La règle de l'unicité de l'instance prud'homale : suite ou fin ?

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Etude par Nicolas Gerbay maître de conférences à l'université de Bourgogne, membre du CREDESPO

EXTRAIT *

Le rapport Lacabarats sur « L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud'homal du XXIe siècle» remis au Garde des Sceaux le 16 juillet 2014, a une nouvelle fois pointé du doigt la spécificité de la procédure prud'homale de la règle de l'unicité de l'instance. Les termes du rapport trahissent cependant une hésitation quant au maintien de cette règle, c'est pourtant vers sa suppression pure et simple qu'il conviendrait de se diriger. Nul n'ignore qu'une règle désormais plus que centenaire (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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