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L'exécution anticipée du PSE, l'optimisation du temps

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Formule par Florence Ulmann-Achir avocat associé, cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

« La convention de rupture amiable du contrat de travail unissant les parties au présent accord, laquelle s'inscrit dans le cadre du plan de départ volontaire, est soumise à la condition essentielle de validation [ou d'homologation] par l'administration du travail [DIRECCTE] de l'accord collectif majoritaire [ou du document unilatéral] relatif au PSE dont le plan de départ volontaire susvisé constitue un élément. Cette condition est un élément déterminant du consentement des parties. Tant que la (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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