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Détermination de la loi applicable au contrat de travail international

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR à l'université de Lille 2, membre du LEREDS-CRD&P, directeur de l'Institut des sciences du travail à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

Le choix de la loi applicable ne peut pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix. L'arrêt commenté est une bonne illustration de l'appréciation et de l'application par les juridictions françaises des règles de conflit de loi en matière de contrats individuels de travail pour reprendre l'appellation utilisée par la convention de Rome du 19 juin 1980 (Conv. n° 80/934/CEE, 19 juin 1980 : JOCE n° L 266, 9 oct. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-14.315, FS-D, Sté Atelier Théo Ballmer, entreprise individuelle de droit suisse exerçant sous le nom commercial de Théo Ballmer & Partner c/ Mme V. : JurisData n° 2015-033922

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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