Détermination de la loi applicable au contrat de travail international
La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18
Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR à l'université de Lille 2, membre du LEREDS-CRD&P, directeur de l'Institut des sciences du travail à l'université de Lille 2
Le choix de la loi applicable ne peut pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix. L'arrêt commenté est une bonne illustration de l'appréciation et de l'application par les juridictions françaises des règles de conflit de loi en matière de contrats individuels de travail pour reprendre l'appellation utilisée par la convention de Rome du 19 juin 1980 (Conv. n° 80/934/CEE, 19 juin 1980 : JOCE n° L 266, 9 oct. (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-14.315, FS-D, Sté Atelier Théo Ballmer, entreprise individuelle de droit suisse exerçant sous le nom commercial de Théo Ballmer & Partner c/ Mme V. : JurisData n° 2015-033922
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement