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L'employeur peut consulter les SMS des téléphones portables professionnels

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS (CRDP)

EXTRAIT *

Les messages écrits (short message service) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. En conséquence, la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779, FS P+B : JurisData n° 2015-002342

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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