AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Forfait en jours, heures supplémentaires, charge de la preuve et résiliation judiciaire du contrat de travail

Forfait en jours, heures supplémentaires, charge de la preuve et résiliation judiciaire du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocatsprofesseur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

Ni les dispositions d'une convention collective, qui dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, ni celles d'un accord d'entreprise qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement l'organisation sur cinq jours de l'activité des salariés concernés, aux fins qu'ils puissent exercer utilement leur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.891, FS-P+B, M. B. c/ SNC Lidl : JurisData n° 2015-001609

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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