AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Quel espace pour la pluri-annualisation du temps de travail ?

Quel espace pour la pluri-annualisation du temps de travail ?

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Franck Morel avocat associé, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

À défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du Code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369, FS-P+B, Sté Prestations informatiques et services dénommée PI services et a. c/ M. K. et a. : JurisData n° 2015-005761
2e espèce : Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206, FS-P+B, SA Iveco France c/ M. B. et a. : JurisData n° 2015-005763

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement