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L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement sanctionnée par le défaut de cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le formalisme qui entoure la lettre notifiant le licenciement relie nécessairement le pouvoir de signer au pouvoir de licencier. Logiquement, l'employeur est la première personne à être désignée : il « notifie sa décision » (C. trav., art. L. 1232-6). Le titulaire du droit en a aussi l'exercice. La question du pouvoir passe par la représentation ou la délégation lorsque l'employeur est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 janv. 2015, n° 13-24.181, FD, Synd. des entreprises de Génie climatique et couverture plomberie (GCCP) c/ M. V. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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