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Conditions d'exonération de cotisations en matière d'intéressement : à propos du dépôt des avenants

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Juliana Kovac avocat associé, Flichy Grangé Avocats et Lucy Gaudemet-Toulemonde avocat à la cour, Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue en matière d'intéressement est subordonné notamment au dépôt, selon les modalités fixées par le Code du travail, de l'accord d'intéressement auprès de la DIRECCTE ; cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial. Le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-10.701, F-P+B, URSSAF d'Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques c/ SA Promo Vert : JurisData n° 2015-000622

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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