AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Rupture du contrat de travail et maintien des prestations au profit de celui qui a perdu son emploi

Rupture du contrat de travail et maintien des prestations au profit de celui qui a perdu son emploi

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Delphine Ronet-Yague maître de conférences – EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation. Il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle. La deuxième chambre civile se prononce de nouveau (Cass. 2e civ., 17 avr. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26.892, FS-P+B, Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle (IPSA) c/ M. B. : JurisData n° 2015-004016

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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