AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse d'allocations familiales

Prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse d'allocations familiales

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Marlie Michalletz chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), docteur en droit, avocat, SCP Lasmari & Associés

EXTRAIT *

L'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations familiales indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. L'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est seule de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse. L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation sociale prévue par le livre V du Code (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.734, F-P+B, Mme R. c/ caisse d'allocations familiales du Rhône : JurisData n° 2014-031732

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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