AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes de personnes ayant leur domicile à l'étranger

Compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes de personnes ayant leur domicile à l'étranger

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR, Lille 2membre du LEREDS-CRDP

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Dès lors que l'instance a été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un État tiers à l'encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont compétentes. Dans l'affaire commentée, plusieurs salariés d'une société de droit gabonais (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22.994, n° 13-22.995, n° 13-23.003, n° 13-23.004, n° 13-23.005 et n° 13-23.006, FS-P+B, SA Comilog international et a. c/ M. A. et a. : JurisData n° 2015-001045

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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