AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18CSP : la convention du 26 janvier 2015 enfin agréée

CSP : la convention du 26 janvier 2015 enfin agréée

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

EXTRAIT *

A. 16 avr. 2015 : Journal Officiel 23 Avril 2015 La convention du 26 janvier 2015 reconduisant, en le modifiant sur certains points, le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (JCP S 2015, act. 62 et JCP S 2014, act. 460) est agréée. La plupart de ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires de façon rétroactive à compter du 1er février 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016, pour tous les employeurs et tous les salariés affiliés au régime d'assurance chômage.

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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