AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance dans le cadre de la sous-traitance

Précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance dans le cadre de la sous-traitance

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

EXTRAIT *

URSSAF, 20 avr. 2015 L'URSSAF apporte des précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance, obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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