AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18Délégué du personnel : l'indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois

Délégué du personnel : l'indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois

La Semaine Juridique Social - 28 Avril 2015 - n° 17–18

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu (1re esp.) ou dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul (2e esp.) a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois (soit 30 mois). Le salarié dont le licenciement est nul (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R, assoc. Aides ménagères rémoises (AMR) c/ Mme G. : JurisData n° 2015-008144
2e espèce : Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, FS-P+B+R, SAS Distrimex c/ Mme D. et a. : JurisData n° 2015-008152

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La Semaine Juridique - Social

N°17 . 2015-04-28


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